Les pièces à joindre au permis de construire d'une maison individuelle
Le bordereau du dossier numérote les pièces PCMI1, PCMI2, PCMI3… Voici ce que recouvre chaque numéro, et pourquoi l'attestation parasismique porte le numéro 13.
D'où vient la numérotation « PCMI » ?
PCMI signifie « Permis de Construire Maison Individuelle ». Le formulaire de demande est accompagné d'un bordereau qui liste les pièces à fournir, chacune identifiée par un numéro. C'est ce numéro que les services d'urbanisme utilisent pour vous réclamer une pièce manquante : « il manque la PCMI13 » signifie qu'il manque l'attestation parasismique.
Les pièces graphiques et photographiques, communes à tous les dossiers, sont définies aux articles R.431-7 et suivants du Code de l'urbanisme.
Les huit pièces de base
- PCMI1 — Plan de situation du terrain. Il localise le terrain dans la commune.
- PCMI2 — Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. Il montre le projet sur la parcelle, coté en trois dimensions.
- PCMI3 — Plan en coupe du terrain et de la construction. Il montre le profil du terrain avant et après travaux.
- PCMI4 — Notice décrivant le terrain et présentant le projet. Un texte, pas un dessin.
- PCMI5 — Plan des façades et des toitures.
- PCMI6 — Document graphique d'insertion, permettant d'apprécier le projet dans son environnement.
- PCMI7 — Photographie situant le terrain dans son environnement proche.
- PCMI8 — Photographie situant le terrain dans le paysage lointain.
Ces huit pièces constituent le socle du dossier. Un dossier incomplet sur ces éléments est systématiquement retourné pour pièces complémentaires.
Les attestations qui s'ajoutent au dossier
Au-delà des pièces graphiques, le dossier comporte des attestations qui dépendent de la situation du projet. L'attestation de prise en compte des règles parasismiques — la PCMI13 — en fait partie dès lors que la commune relève d'une zone de sismicité où ces règles s'appliquent.
D'autres attestations peuvent être requises selon le projet et sa localisation, notamment au titre de la réglementation environnementale applicable aux constructions neuves. Le bordereau joint à votre formulaire indique précisément lesquelles vous concernent : c'est lui qui fait foi, car la liste varie selon le type de projet.
Le réflexe utile
Avant de déposer, relisez le bordereau du formulaire ligne à ligne et cochez ce que vous avez réellement joint. C'est la vérification qui évite le plus grand nombre de demandes de pièces complémentaires.
Articles R.431-7 et suivants du Code de l'urbanisme · Arrêté du 22 décembre 2023 (modèle de l'attestation parasismique)
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Questions fréquentes
Que veut dire PCMI13 ?
C'est le numéro de la pièce « attestation de prise en compte des règles de construction parasismique » dans le bordereau du dossier de permis de construire d'une maison individuelle.
Que se passe-t-il si une pièce manque ?
Le service instructeur vous adresse une demande de pièces complémentaires et le délai d'instruction est suspendu jusqu'à réception de la pièce.
Faut-il un architecte pour constituer le dossier ?
Le recours à un architecte est obligatoire au-delà d'un certain seuil de surface de plancher pour les particuliers. En dessous, le dossier peut être constitué sans architecte, ce qui ne dispense pas des pièces obligatoires ni des attestations.