Combien de temps pour obtenir un permis de construire ?
Le délai est encadré par le Code de l'urbanisme. Encore faut-il savoir quand il commence réellement à courir — et ce qui le remet à zéro.
Le délai de droit commun
Pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes, le délai d'instruction de droit commun est de deux mois à compter de la réception du dossier en mairie. Ce délai est fixé par le Code de l'urbanisme.
Un récépissé vous est remis au dépôt : il mentionne la date de dépôt et la date à laquelle une décision tacite pourra naître si la mairie ne répond pas.
Ce qui suspend le délai
Si le dossier est incomplet, le service instructeur dispose du premier mois pour vous notifier la liste des pièces manquantes. À compter de cette notification, le délai est suspendu : il ne reprend qu'à la réception des pièces demandées.
C'est ici que se joue le calendrier
Une pièce oubliée ne coûte pas quelques jours : elle décale l'ensemble de l'instruction du temps qu'il vous faut pour la produire. Une attestation parasismique obtenue en 48 heures évite ce décalage ; la même attestation commandée trois semaines plus tard décale le permis d'autant.
Ce qui allonge le délai
Le délai de droit commun peut être majoré lorsque le projet nécessite la consultation d'un service ou d'une autorité extérieure. C'est notamment le cas aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, où l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis.
Cette majoration doit vous être notifiée dans le premier mois suivant le dépôt. Si aucune notification ne vous parvient, le délai initial mentionné sur votre récépissé s'applique.
Et si la mairie ne répond pas ?
L'absence de réponse à l'expiration du délai vaut en principe permis tacite. Il est prudent de demander en mairie un certificat attestant de cette décision tacite : c'est le document que réclameront votre banque, votre notaire ou votre constructeur.
Attention, obtenir le permis ne clôt pas tout. L'affichage du permis sur le terrain fait courir le délai de recours des tiers, et l'administration conserve pendant un temps limité la faculté de retirer une décision illégale. Il est donc d'usage d'attendre la purge de ces délais avant d'engager les travaux.
Code de l'urbanisme, dispositions relatives aux délais d'instruction (articles R.423-23 et suivants) et au recours des tiers
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour un permis de construire de maison ?
Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet, pour une maison individuelle et ses annexes. Ce délai peut être majoré dans certains cas, notamment en secteur protégé.
Le délai repart-il à zéro si une pièce manque ?
Le délai est suspendu à compter de la notification des pièces manquantes et reprend à leur réception. D'où l'intérêt de déposer un dossier complet du premier coup.
Puis-je commencer les travaux dès l'obtention du permis ?
Il est d'usage d'attendre l'expiration du délai de recours des tiers, qui court à compter de l'affichage du permis sur le terrain, ainsi que du délai de retrait administratif.