CERFA 13406 : comprendre le formulaire de permis de construire
C'est le formulaire central du dossier. Bien rempli, il fait gagner des semaines ; mal rempli, il génère des allers-retours avec la mairie et retarde l'attestation parasismique.
À quoi sert ce formulaire
Le CERFA 13406 est le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Il identifie le demandeur, le terrain, le projet et ses surfaces. C'est lui qui déclenche l'instruction, et c'est sur lui que s'appuient tous les intervenants du dossier.
Le formulaire évolue : sa référence est suivie d'un numéro de version, par exemple 13406*15. Utilisez toujours la version en vigueur, téléchargée depuis le site officiel de l'administration. Un formulaire d'une version obsolète peut être refusé.
Un autre formulaire pour les autres projets
Le 13406 est réservé à la maison individuelle et à ses annexes. Un projet qui n'entre pas dans cette catégorie relève d'un formulaire de demande de permis de construire distinct.
La fiche complémentaire 13409
Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs — un couple, une indivision, plusieurs propriétaires —, le formulaire principal ne suffit pas à tous les identifier. La fiche complémentaire CERFA 13409 recense les demandeurs supplémentaires.
Ce point a une conséquence directe sur l'attestation parasismique : le ou les maîtres d'ouvrage qui figurent sur l'attestation sont ceux qui figurent sur la demande de permis. Si un second demandeur existe et que la fiche complémentaire n'est pas transmise, il ne pourra pas apparaître sur l'attestation.
Les erreurs qui coûtent le plus de temps
- Une adresse de projet différente entre le formulaire et les plans. C'est la première cause d'aller-retour, et elle bloque aussi la détermination de la zone sismique.
- Le lieu-dit oublié. En zone rurale, l'adresse ne suffit pas à localiser la parcelle : la case lieu-dit est faite pour cela.
- Un second demandeur mentionné nulle part, alors qu'il signe la demande.
- Des surfaces incohérentes entre le formulaire et les plans cotés.
- Un scan illisible ou tronqué : une case cochée doit rester lisible après numérisation.
Ces points ne sont pas des détails administratifs : ce sont exactement les informations reprises sur l'attestation parasismique. Un formulaire clair permet de délivrer l'attestation sans échange supplémentaire.
Personne physique ou personne morale
Si le demandeur est une société (SCI, société de construction), c'est la structure qui est maître d'ouvrage, avec sa dénomination sociale, sa forme juridique et son numéro SIRET — et non le gérant à titre personnel. Cette distinction est reprise telle quelle sur l'attestation parasismique, et une confusion entre les deux oblige à refaire le document.
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Questions fréquentes
Où télécharger le CERFA 13406 ?
Sur le site officiel de l'administration française, qui publie toujours la version en vigueur. Évitez les copies hébergées sur des sites tiers, souvent périmées.
Quelle différence entre le 13406 et le 13409 ?
Le 13406 est la demande de permis de construire pour maison individuelle. Le 13409 est la fiche complémentaire qui recense les demandeurs supplémentaires lorsqu'il y en a plusieurs.
Faut-il fournir le CERFA pour obtenir l'attestation parasismique ?
Oui. C'est la pièce qui identifie le maître d'ouvrage, l'adresse exacte du projet et sa nature. Ces informations sont reprises sur l'attestation.