Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre AZ TECH, SIREN 940 998 560, dont le siège est situé 395 avenue des Massettes, 73190 Challes-les-Eaux (ci-après « le Prestataire » ou « AZ TECH »), et toute personne physique ou morale qui commande sur le site monpcmi13.com (ci-après « le Client »).

2. Service proposé

Le service consiste en la délivrance d'une attestation parasismique PCMI13conforme à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2023, à fournir au dépôt d'une demande de permis de construire pour une maison individuelle, conformément à l'article L.122-8, 1° du Code de la construction et de l'habitation.

L'attestation est délivrée pour les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 selon le zonage défini par l'article D.563-8-1 du Code de l'environnement.

3. Prix

• Prix unitaire : 189 € TTC (paiement unique, sans abonnement)
• TVA : 20% incluse
• Prix indiqué en euros, valable au jour de la commande

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne après création d'un compte utilisateur. Le Client :

1. renseigne l'adresse du projet,
2. dépose les pièces requises (CERFA 13406*15, plans du PC, étude G2 le cas échéant),
3. règle le prix par carte bancaire via Stripe.

Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement Stripe Inc.Aucune donnée bancaire n'est stockée par AZ TECH. La commande est ferme et définitive dès réception du paiement.

5. Pièces à fournir par le Client

Pour permettre la délivrance de l'attestation, le Client s'engage à fournir :

• obligatoirement : le formulaire CERFA 13406*15 de demande de permis de construire,
• obligatoirement : les plans du permis de construire (plan masse, façades, coupes, etc.),
• le cas échéant : la fiche complémentaire CERFA 13409*15 en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage,
• de manière facultative : l'étude de sol G2 (norme NF P 94-500) si elle a été réalisée.

Formats acceptés : PDF, PNG ou JPG, 10 Mo maximum par fichier. Le Client garantit que les documents transmis sont exacts, lisibles et qu'il en a la disposition légale.

6. Délai de livraison

L'attestation signée est livrée par email sous 24 à 48 heures ouvréesà compter de la réception du paiement et de l'ensemble des pièces requises. En cas de pièce manquante ou illisible, AZ TECH contacte le Client par email ; le délai court alors à compter de la réception des éléments complémentaires.

7. Livraison

L'attestation est livrée :

• par email, en pièce jointe PDF, à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande,
• également téléchargeabledepuis l'espace personnel du Client sur monpcmi13.com.

La facture est jointe à l'email de livraison.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En passant commande, le Client reconnaît que :

• le service est personnalisé pour son projet spécifique,
• l'exécution commence immédiatement après le paiement,
• la livraison intervient sous 24-48h, soit avant l'échéance du délai de rétractation de 14 jours,
• il renonce expressémentà son droit de rétractation à compter du début de l'exécution.

9. Responsabilité et garanties

AZ TECH est un bureau d'études structure béton armé et bénéficie d'une couverture décennale professionnelle active, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

L'attestation est délivrée sur la base des documents transmis par le Client. AZ TECH ne peut être tenu responsable :

• d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client,
• d'un refus de permis de construire dont les motifs ne relèveraient pas du contenu de l'attestation,
• d'un dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).

10. Propriété intellectuelle

L'attestation délivrée est fournie pour l'usage spécifique du dossier de permis de construire du Client. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit d'AZ TECH.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité.

12. Service client

Toute question, réclamation ou demande peut être adressée à :

• Email : gestion.aztech@gmail.com
• Téléphone : 04 80 81 98 16
• Courrier : AZ TECH — 395 avenue des Massettes, 73190 Challes-les-Eaux

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Chambéry, sous réserve des dispositions impératives applicables aux relations avec les consommateurs.

14. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

15. Modification des CGV

AZ TECH se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.