Attestation sismique à Annecy (PCMI13)
Annecy est classée en zone de sismicité 4 (moyenne). L'attestation parasismique PCMI13 y est obligatoire pour le dépôt du permis de construire d'une maison individuelle. AZ TECH la délivre 100% en ligne, sans déplacement, sous 24-48h.
Pourquoi l'attestation PCMI13 est obligatoire à Annecy ?
La commune de Annecy, dans le département Haute-Savoie (Auvergne-Rhône-Alpes), se situe en zone de sismicité 4selon le zonage national défini par le décret 2010-1255 (article D.563-8-1 du Code de l'environnement). Dans cette zone, l'article L.122-8 du Code de la construction et de l'habitation impose de joindre une attestation parasismique au dépôt de toute demande de permis de construire pour une maison individuelle. Cette attestation (modèle PCMI13, annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2023) certifie que le projet a bien pris en compte les règles parasismiques de l'Eurocode 8.
Zone sismique
Zone 4 — moyenne
Accélération de référence
agr = 1,6 m/s²
Référentiel appliqué
Guide CPMI-EC8 zones 3-4 (DHUP, édition 2021)
Zone 4: un Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) peut s'appliquer à Annecy. Le cas échéant, des prescriptions complémentaires sont prises en compte dans l'attestation.
Sous 24-48h
Livraison rapide par email, 100% à distance.
Signée par un BET
Bureau d'études structure béton armé.
189 € tout compris
Tarif unique, sans abonnement.
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Questions fréquentes — PCMI13 à Annecy
L'attestation PCMI13 est-elle obligatoire à Annecy ?
Oui. Annecy est classée en zone de sismicité 4 (moyenne). L'attestation parasismique PCMI13 est donc obligatoire au dépôt du permis de construire d'une maison individuelle, en application de l'article L.122-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Combien coûte une attestation parasismique à Annecy ?
189 € TTC, tarif unique tout compris, sans déplacement. Le service est 100% en ligne : vous déposez votre CERFA et vos plans, AZ TECH analyse, signe et vous envoie l'attestation sous 24-48h.
Qui peut délivrer la PCMI13 à Annecy (Haute-Savoie) ?
Pour une maison individuelle, un bureau d'études structure comme AZ TECH peut signer la PCMI13, sans contrôleur technique agréé (dérogation de l'article L.122-12 du CCH). Le référentiel appliqué en zone 4 est le Guide CPMI-EC8 zones 3-4 (DHUP, édition 2021).