Qui peut signer une attestation sismique PCMI13 ?
C'est la question qui revient le plus souvent, et la réponse n'est pas la même selon le type de bâtiment. Pour une maison individuelle, la réglementation prévoit une dérogation explicite.
Le principe général : le contrôleur technique agréé
Pour la plupart des bâtiments soumis à contrôle technique obligatoire — immeubles collectifs, établissements recevant du public, bâtiments de grande hauteur —, l'attestation de prise en compte des règles parasismiques est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément délivré par l'État.
C'est ce principe que beaucoup de porteurs de projet ont en tête, et c'est pour cela qu'ils s'orientent d'abord vers un contrôleur technique, avec le coût et les délais que cela suppose.
La dérogation pour la maison individuelle
L'article L.122-12 du Code de la construction et de l'habitation prévoit un régime distinct pour les maisons individuelles. Pour ces bâtiments, qui ne relèvent pas du contrôle technique obligatoire, l'attestation peut être établie par un professionnel compétent en matière de conception parasismique — en pratique, un bureau d'études structure.
Le bureau d'études qui signe engage sa responsabilité professionnelle sur le contenu de l'attestation. Il doit donc disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant cette mission, et être en mesure de justifier de sa compétence en conception parasismique.
Ce que cela change concrètement
Pour une maison individuelle, faire appel à un bureau d'études structure plutôt qu'à un contrôleur technique agréé est parfaitement conforme. C'est aussi, dans la grande majorité des cas, nettement moins coûteux et plus rapide.
Article L.122-12 du Code de la construction et de l'habitation
Le maître d'ouvrage peut-il signer lui-même ?
Non. L'attestation n'est pas une déclaration sur l'honneur du demandeur. Elle constate qu'un professionnel a examiné le projet au regard des règles parasismiques applicables et engage sa responsabilité sur ce constat. Un particulier, un maître d'œuvre non compétent en structure, ou un constructeur qui se contenterait de cocher les cases ne remplissent pas cette condition.
Et l'architecte ?
Un architecte peut signer l'attestation s'il dispose effectivement de la compétence en conception parasismique et d'une assurance couvrant cette mission. En pratique, la plupart des architectes préfèrent confier ce point à un bureau d'études structure, qui dispose des méthodes de dimensionnement de l'Eurocode 8 et assume la responsabilité technique correspondante.
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Questions fréquentes
Un bureau d'études structure peut-il vraiment signer la PCMI13 ?
Oui, pour une maison individuelle. L'article L.122-12 du CCH prévoit ce cas et n'impose pas le recours à un contrôleur technique agréé pour ce type de bâtiment. Le bureau d'études engage sa responsabilité professionnelle et doit être assuré pour cette mission.
Faut-il obligatoirement un contrôleur technique agréé ?
Uniquement pour les bâtiments soumis au contrôle technique obligatoire : collectifs, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur notamment. La maison individuelle n'en fait pas partie.
Puis-je remplir l'attestation moi-même ?
Non. L'attestation doit être établie et signée par un professionnel compétent en conception parasismique, qui engage sa responsabilité sur son contenu.