L'attestation parasismique PCMI13

Qu'est-ce que l'attestation PCMI13 ?

L'attestation PCMI13 (pièce n°13 du dossier de permis de construire de maison individuelle) est un document qui certifie que le projet de construction a bien pris en compte les règles parasismiquesen vigueur. Elle est exigée au dépôt du permis de construire pour toute maison individuelle située en zone sismique 2, 3, 4 ou 5. Son modèle officiel est défini par l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2023.

Quand l'attestation est-elle obligatoire ?

Depuis l'arrêté du 22 décembre 2023, l'attestation parasismique est obligatoireau dépôt du permis de construire pour toute maison individuelle implantée en zone de sismicité 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte). Cette obligation découle de l'article L.122-8, 1°du Code de la construction et de l'habitation. Sans cette attestation, le permis de construire est refusé.

Pour connaître la zone sismique exacte de votre commune, consultez le service officiel Géorisques ou notre liste des villes par zone.

Qui peut délivrer une attestation PCMI13 ?

Pour une maison individuelle, l'article L.122-12du Code de la construction et de l'habitation autorise un bureau d'études structureà signer l'attestation, sans recourir à un contrôleur technique agréé. C'est une dérogation propre aux maisons individuelles. AZ TECH est un bureau d'études structure béton armé habilité à délivrer cette attestation.

PCMI13, PC12 et AT2 : quelles différences ?

• PCMI13: attestation parasismique pour le permis de construire d'une maison individuelle(pièce PCMI13). C'est notre domaine.
• PC12 : attestation pour les autres bâtiments (collectif, ERP) au dépôt du permis de construire — nécessite un contrôleur technique.
• AT2: attestation à l'achèvement des travaux, qui certifie la prise en compte effective des règles parasismiques en fin de chantier.

Notre service est strictement dédié à la PCMI13 (maison individuelle), ce qui nous permet d'offrir un tarif unique de 189 € et un délai de 24-48h.

Prix et délai

AZ TECH délivre l'attestation PCMI13 au tarif unique de 189 € TTC, tout compris, sans abonnement. La livraison intervient sous 24 à 48 heuresaprès réception du paiement et des pièces (CERFA 13406*15 + plans du permis de construire). L'ensemble du processus est 100% en ligne, sans déplacement.

Faut-il une étude de sol G2 ?

Non, l'étude de sol G2 (norme NF P 94-500) est facultative. En son absence, l'attestation est établie selon les règles forfaitaires du Guide CPMI-EC8. Si vous disposez d'une étude G2, joignez-la : elle permet un dimensionnement plus précis des fondations.